Une société belge dans les filets de la taxe de 3% pour imprimer Note de P Michaud cette décision n’est pas originale en elle même bien qu’une autre défense aurait pu être proposée !!! Mais elle attire notre attention sur le caractère formaliste des obligations administratives mais sous réserve d'un analyse plus factuelle de l'arrêt de cour d appel qui n'est pas disponible. LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3% LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer) Après...