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LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES   SONT ELLES  SUPPRIMÉES AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?     LES  PROJETS D'ACCORD   UE-ROYAUME-UNI mise à jour 26 decembre   C e qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit   par Eric Albert, Londres Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens Retour des douanes Fin de la liberté de circulation Fin d’Erasmus Fin...

La réglementation des sanctions fiscales ,non correctionnelles , a été modifiée par l’ordonnance du 7 décembre 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006. L’administration a publié son commentaire en dans l'instruction  du 19 février 2007 13 N 1 07 cliquer pour lire Mais durant la même période , la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement...