02 février 2012
Comptes et "revenus étrangers":imposition des transferts
REDIFFUSION POUR ACTUALITE I Déclaration douanière des valeurs papiers Que précise la loi suisse ? Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane est une infraction pénale Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée...