01 mars 2013
RAS sur les dividendes versés à des résidents
L’article 9 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) a profondément modifié le régime d’imposition des dividendes versés à un contribuable domicilié en France Code général des impôts , CGI . - Article 117 quater Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe Déclaration 2777 NOTICE BOFIP non publié Les revenus distribués à des résidents fiscaux de France par les sociétés françaises ou...