Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles. Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de...
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04 septembre 2007
ISF Délai de reprise en cas de sous évaluation de titres
NOUVEAU : La nouvelle loi réduit de dix à six ans l e délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas en matière de droits d'enregistrement et d'ISF, Mais seulement pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1er juin 2008. ( art. 12 III) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 LE DOSSIER...
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