Tag > délai de reprise fiscal

Rediffusion avec mise à jour  A  PRESCRIPTIONS FISCALES LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS MISE A JOUR AVRIL 2010 La doctrine administrative Précis de fiscalité Chapitre IV : Les délais de prescription. en matière fiscale CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?   Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF     Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats...