Tag > délai de reprise fiscale

La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.   Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables. II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette...

Rediffusion avec mise à jour  A  PRESCRIPTIONS FISCALES LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS MISE A JOUR AVRIL 2010 La doctrine administrative Précis de fiscalité Chapitre IV : Les délais de prescription. en matière fiscale CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?   Attention...