Tag > de la régularisation fiscale spontanée

 Nos concitoyens ont le droit, certains diront l’obligation, de réparer les erreurs  commises tant pour obtenir un remboursement d’impôts que pour payer un complément  La procédure passe obligatoirement – depuis le 1 er janvier 2018 - par une déclaration rectificative de la déclaration primaire déposée au centre des impôts localement compétent et non plus au STDR  LA REGULARISATION DES SUCCESSIONS  et  DONATIONS et ISF  Aux termes de l' article 1703 du code général des impôts (CGI) , les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont tenus de déférer à...