05 décembre 2017
TRACFIN : les règles de declaration de soupçon. vers une societe de surveillance généralisée

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf DE LA SURVEILLANCE FINANCIÈRE GENERALISEE MISE A JOUR DÉCEMBRE 2017 encore plus de surveillance fiscale La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentre r en application le 1er janvier 2018 Aux fins de la mise en œuvre et de l'application...