La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle Les décisions sur la modulation pour imprimer avec les liens cliquer pour lire avec les liens Changement de jurisprudence Une nouvelle définition restrictive de la sanction fiscale Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,