Tag > delai de reprise fiscale

La prescription en matière fiscale , aussi dénommée délai de reprise ,est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l' article 2219 du code civil  définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables. Aux termes de l' article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF)...