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 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!! Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!   HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)   Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021  14 avril...

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