27 mai 2018
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ?? va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18) mais avec une autre argumentation? Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l' article 119 ter du CGI . Cet article dispose que la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI n'est pas...