
Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales le principe; suppression des retenues à la source entre mères et filiales C CLIQUEZ MAIS Le Conseil de l’ UE adopte une nouvelle clause anti‑abus : « le montage non authentique » (sic !!!!) la directive mère fille 2011/96 refondue en 2011 le compte rendu du conseil du 27 janvier 2015 L’objectif est de mettre un terme à l'utilisation détournée de la directive "sociétés mères‑filiales" à des fins d'évasion fiscale et d'assurer une plus...