28 septembre 2020
DAC6 - :LE SECRET DES AVOCATS PROTEGE EN BELGIQUE par la COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE du 24 septembre
pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales patrickmichaud@orange.fr Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d' Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale, les autorités européennes ont publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif . les entreprises OU leurs conseils DOIVENT ...