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Le régime de droit commun de de la Retenue à la source    cliquer   Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:    Conditions de la suppression de la ras entre filles et mères Instruction du 10 mai 2007  4C 7 07 Instruction du 12 juillet 2007 4C 8 07 Arrêt DENKAVIT La Cour   de   Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43   CE   du   traité)   une   législation  ...

Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à   l’article 119 bis 2 du code général des impôts.    cliquer   L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %. Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient...