Tag > donation déguisée

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf  Donner et retenir ne vaut par Antoine Loisel (1536 1617) O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report L’intérêt fiscal d’une donation suivie d’une cession est que la donation purge la plusvalue de cession En pratique, cette opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées : -la...

La donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard. À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation....

Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.   y a t il donation indirecte au profit des...