27 juillet 2009
une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??
cjce (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009 Définition de la double imposition juridique (source OCDE) «Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers Convention préventive de la double imposition Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE» La situation de fait M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions. ...