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La CEDH  condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03  en pdf en htlm Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles COMMUNIQUE DE PRESSE Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il   est prévu par la 3 ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?   Les faits sont les suivants L’administration...