14 décembre 2008
NEW:Le fisc doit motiver et prouver
Envoyer cette note à un ami Nouvelle jurisprudence L' arrêt du mois CAA PARIS ° s 07PA01332-07PA02079, 2 octobre 2008 B, M. /., Ministre du budget, Commissaire du gouvernement Mme Samson. - Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition. - MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des...