30 mars 2012
Droit de suite fiscal d'un vérificateur
DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR mise à jour mars 2012 Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae d'un vérificateur? A t il le droit de vérifier les situations des personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle? A t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux??? Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision...