22 août 2008
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscale s CEDH la perquisition fiscale mise en brèche Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête n o 18497/03) L'affaire RAVON en pdf Procédure de visite et de saisie - Voies de recours Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril) Nouvelles modifications par la loi de finances rectificative pour 2008 ARTICLE 29 - Rapport du Sénar sur les modifications de la procédure de visite et de saisie l’article 164 de la...