rediffusion Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout 2012 Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette le formulaire 2759 Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants : Ø Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une...