29 mai 2015
OCDE :Automatic Exchange of fiscal information
La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à d es accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui d evraient être signés avant la fin de l'année. A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information Norme d’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers (juillet 2014) Norme commune de...