13 février 2013
OCDE:la demande groupée devient la norme (maj du 19.06.13

r ediffusion pour mise à jour OCDE. le profilage fiscal : la demande de renseignement ciblée adoptée mise à jour .19.06.2013 Les demandes groupées, les pêches aux renseignements en Suisse et la Lex USA cliquer source LE TEMPS Qu’est-ce qu’une demande groupée? Sur quels critères les groupes peuvent-ils être valablement formés? Comment établir la limite entre une demande groupée et une pêche aux informations interdite? Un bref retour historique sur l’origine des demandes groupées s’impose. Par Dominique...