ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > enquete fiscale judiciaire

20 juin 2012

Enquête préliminaire fiscale:la position du conseil constitutionnel

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L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois   L’enquête préliminaire     Les tribunes sur la police judiciaire fiscale     Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république   à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions...

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24 mai 2011

police judiciaire fiscale

  Rediff usion            La police judicaire fiscale   les tribunes sur la perquisition fiscale      Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire     MAJ MAI 2011   Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE    La première brigade de...

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