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L'examen contradictoire de la situation fiscale personnellE     Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens     cliquer.   NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exi g é par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et p é nalités, des compléme n t s d’ impôt sur le reven u pour un redressement prononcé s u r le fondement des disposition s de l’article 168 du C.G.I. Mme TAOUEB / 2ème...

 EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE   cliquer Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie    CE 4 août 2006 n°264624     "que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les...