etablissement stable et commerce electronique Pour lire et imprimer cliquer Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité. Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier 2013 au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains...