Tag > etablissement stable et droit pénal

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf   Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "T ournesol" de la fiscalité  le rescrit établissement stable       Etablissement stable le BOFIP du 5 aout 2015 L’article 1741 et suivant du code des impôts   Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale à  jour au 18 juin...