ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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03 avril 2008

Plus value mobilière réalisée par un non résident

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE REALISEES PAR DES NON RESIDENTS DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE   L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE   I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION NOUVEAU     REGIME EN CAS D EXPORTATION BULLETIN DES DOUANES DU 18 MAI  2008  BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006 II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008 TABLEAU...

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30 juin 2007

NEW: exonération des plus values "substantielles"

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés   par   les   personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007 L’article   29   de la loi de finances rectificative  ...

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