19 août 2010
EUROPE Consultations publiques fiscales

La commission a lancé trois consultations publiques fiscales I TVA Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé II Droits de succession Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE III intérêts et redevances Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances