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La commission a lancé trois consultations publiques fiscales I TVA Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé   II Droits de succession   Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE   III intérêts et redevances   Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances    

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