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Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir  restitution? AVRIL 2010; la procédure de l'opposition à contrainte COUR DE CASSATION  30 mars 2010  n° 08-22.072  la cour d'appel a  exactement retenu qu'en application des dispositions des articles  L. 281 (cliquer) et R. 281-1 (cliquer)  du livre des procédures fiscales, il appartenait à M. et Mme XXX, préalablement à la saisine du juge de l'exécution, d'adresser leur contestation au trésorier payeur...