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Exit tax ou l’imposition des plus values latentes  en cas de départ fiscal   Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues. mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne . Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel Conseil d'État, 13/06/2012, 359314 ,  Départ à l'étranger : les...

  LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI     LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX Contribuables concernés Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger Fait générateur de l’imposition Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé...