29 janvier 2011
Plus value mobilière : du nouveau sur les exonérations (rappel)

Les tribunes sur les plus values mobilières I exonération des Plus values en cas de cession au sein d’un groupe familial ATTENTION l’article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d’exonération des plus values de cession entre membres d’une même famille en maintenant certes l’exonération d’impôt sur le revenu ‘ art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales ( art L136-6 Code Sécurité Sociale ) à compter du 1er.01.11 Cette disposition votée en catimini - ce qui semble...