MISE A JOUR SUITE A CE 22.01.10 Les autres tribunes EFI Suite à des opérations dites d’accordéon, augmentation de capital suivie de diminution de capital, la société actionnaire de la cible a cédé des titres de participations ainsi créés par sa filiale. Cette cession a fait apparaître des moins values. Quelle est la nature fiscale de ces moins values : long terme - non déductible- ou court terme -déductible du résultat fiscal ordinaire ? Et en quelle proportion ? I Dans Aff PREDICA , le CE infirme la CAA PARIS Le conseil a confirmé...