Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières ....« la doctrine administrative du Précis de fiscalité La circulaire fiscale de 2006
Tag > fiscalite des indemnites de rupture
Plus de notes disponibles.