Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange .fr L’administration avait imposé un résident sur les revenus d’une panaméenne Mochita Holding Corporation L' article 123 bis du code général des impôts (CGI ) institué par l' article 101 de la loi de finances pour 1999 ( et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par...
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