28 mars 2013
LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour )
L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement . Article L16-0 BA du LPF à jour au 01.04.13 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’...