26 octobre 2007
Impot minimum :A vous de juger ?
Bercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu Le rapport sur l'imposition minimale sur le revenu pdf Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour les stats Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu. Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de...