20 juin 2008
Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA
La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ? Réponse NON SI à lire RES CRIT N°2008/13 (FP) du 10/06/2008 rediffusion LA TAXE SUR LES SALAIRES EST ELLE EURO COMPATIBLE ? JURISPRUDENCE : TVA ou TS (lire article O Fouquet dans Droit Fiscal ) La contestation de la compatibilité de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de...