24 juillet 2007
ISF: Est il confiscatoire ?

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier? Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé par le contribuable comme cela avait été envisage ? Le Sénat sur proposition de Mr P Marini a proposé le retour au principe libéral d'autoliquidation c'est à dire de controle a postériori Depuis le 1 er janvier 2007, la France est dotée d’un...