Tag > fraude à la loi

 A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07 Pour imprimer et diffuser Avec les liens cliquer   Dans trois  arrêts récents la Cour de Cassation semble revenir  sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.   La position du Conseil d 'Etat    cliquer   La Cour de cassation  sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais  " la réalité économique,c'est à dire  la substance du montage contesté  -...