01 décembre 2019
Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude ( loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36 UNE NOUVELLE PRATIQUE / LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE Attention l’initiative de la procédure de recherche de la fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais...