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FRAUDE FISCALE A L ISF   Les tribunes EFI sur le pénal fiscal   SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET   ISF   La   jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière   d’enregistrement est  exceptionnelle sauf   si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses   L’article 1741 du code des impôts   La cour de cassation   vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI   en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage...

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