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 MISE A JOUR SUITE A CE 22.01.10 Les autres tribunes EFI Suite à des opérations dites d’accordéon, augmentation de capital suivie de diminution de capital, la société actionnaire de la cible a cédé des titres de participations ainsi créés par sa filiale. Cette cession a  fait apparaître des moins values. Quelle est la nature fiscale de ces moins values : long terme - non déductible- ou court terme -déductible du résultat fiscal ordinaire  ? Et en quelle proportion ? I  Dans Aff PREDICA , le CE infirme la CAA PARIS   Le conseil a confirmé...

Le rapprochement de cabinets liberaux fiscalement facilité par échanges de titres La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine) L’article 19 de la LOI n° 2007-1824...