Dans 4 décisions du 19 septembre le conseil vient de preciser les conditions de transfert de déficits en cas de fusion en annulant toutes les décisions administratives de rejet d'agréement. Ces 4 arrêts donnent des indications précieuses pour les entreprises dans la gestion fiscale de leurs déficits. ATTENTION toutefois aux nouveaux textes applicables depuis et qui rabotent considérablement L’agrément pour report de déficit est il constitutionnel ? OUI MAIS Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 ING pour imprimer la tribune avec ses...