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 pour recevoir la lettre fiscale inscrivez vous en haut à droite l'Assemblée a le 15 mai   adoptée à l’unanimité  le projet de loi, , portant  transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen  et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.     mise à jour octobre 2014 Garde à vue pour fraude fiscale aggravée   Décision...