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       Vers un IRS à la française ? Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.  ...

rediffusion avec mise à jour La procédure judiciaire d’enquête fiscale 1er bilan de la police fiscale      Obligation d'informer du droit de garder le silence  dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière     Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797,    Vu l'article 6 § 3...