23 septembre 2007
1/Traités fiscaux:trois nouvelles jurisprudences
I Traité fiscal entre les Pays Bas et la France : Régime fiscal d’un SWAP ATTENTION projet d'instruction en préparation 5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008 : Impôt sur le revenu. Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts. T A PARIS 20 juin 2007 n° 0112.498 :1 Oce France La retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur...