La réglementation fiscale succssorale est pleine de surprises: si un héritier est non résident,une obligation de blocage pèse sur les organismes financiers qui possédaient les comptes du décédé. Cette réglementation est elle encore compatible avec la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l'Union Européenne ??? Je blogue les textes aux fins de réflexions fiscales. Obligations des acquéreurs d'immeubles et de fonds de commerce     CGI art. 803 Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et...

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